Énoncé de politique sur la prévention de l'exploitation et des abus sexuels

ADRA Canada est une organisation humanitaire et de développement communautaire internationale axée sur l'autonomisation et la protection des plus vulnérables de l'humanité. ADRA Canada cherche à identifier et à lutter contre l'injustice sociale et les privations dans les pays développés et en développement, en servant les gens sans égard à leur orientation ethnique, politique, sociale, sexuelle ou religieuse, et en investissant dans le potentiel des individus par le biais de programmes et d'initiatives de développement communautaire.

Le personnel d'ADRA Canada doit respecter en tout temps les normes de conduite et d'intégrité personnelles et professionnelles les plus élevées afin de protéger les personnes vulnérables contre l'exploitation et les abus sexuels (EAS). L'EAS nuit à ceux que nous sommes obligés de protéger, tout en compromettant la crédibilité de l'agence. Tout le personnel d'ADRA Canada et le personnel connexe sont tenus de se comporter de manière irréprochable avec les membres de la communauté, les autres membres du personnel et en faisant particulièrement attention aux groupes les plus vulnérables : les mineurs, les femmes, les personnes âgées, les membres marginalisés de la société et les personnes handicapées.

ADRA Canada vise à mettre en œuvre des politiques, des procédures et des systèmes efficaces pour prévenir et répondre à l'EAS et s'engage à créer une culture de tolérance zéro contre la complaisance et l'impunité qui affecteraient les membres de la communauté, le personnel d'ADRA Canada et toutes les parties prenantes affiliées.

Qu'est-ce que l'exploitation et les abus sexuels ?

L'EAS est tout abus réel ou tentative d'abus contre une personne qui se trouve dans une position de vulnérabilité, et de pouvoir ou de confiance différentiels, à des fins sexuelles, y compris, mais sans s'y limiter, tirer un profit monétaire, social ou politique de l'exploitation sexuelle d'autrui.

Termes clés relatifs à l'exploitation et aux abus sexuels :

Mécanisme communautaire de plaintes : Un système combinant des structures communautaires formelles et informelles, par lequel les individus sont capables et encouragés à signaler en toute sécurité les incidents d'EAS. Les communautés locales sont impliquées dans le développement du système afin que la structure soit à la fois culturelle et sensible au genre. La sélection de différents mécanismes et de multiples points d'entrée permettra au personnel et aux participants de la communauté de rendre compte au niveau organisationnel ou communautaire d'une manière à la fois pratique et familière pour eux.

Sauvegarde : Empêcher que des actes d'inconduite sexuelle soient perpétrés par des membres du monde de l'aide, que ce soit contre des membres de la communauté locale ou des acteurs apportant de l'aide.

Abus sexuel: Intrusion physique réelle ou menacée de nature sexuelle, que ce soit par la force ou dans des conditions inégales ou coercitives.

Agression sexuelle : Activité sexuelle avec une autre personne qui n'est pas consentante. Cette définition inclut également les attouchements sexuels. N'oubliez pas que les mineurs n'ont pas la capacité légale de consentir à une activité sexuelle avec une personne majeure.

Violence sexuelle : Actes de nature sexuelle contre une personne sans son consentement et qui amènent cette personne à se livrer à un acte de nature sexuelle par la force, la menace de la force ou la coercition, tels que ceux causés par la peur de la violence, la contrainte, la détention, la violence psychologique l'oppression ou l'abus de pouvoir, ou en profitant d'un environnement coercitif ou de l'incapacité d'une telle personne à donner un véritable consentement.

Harcèlement sexuel: Conduite interdite dans la communauté et dans le contexte de travail commise à l'encontre du personnel, des stagiaires, des bénévoles, des participants au projet, des prestataires de services et de toute autre partie prenante. Implique toute avance sexuelle importune, demande de faveurs sexuelles, comportement verbal ou physique ou geste de nature sexuelle, ou tout autre comportement de nature sexuelle qui pourrait raisonnablement être attendu ou être perçu comme offensant ou humiliant autrui.

Approche centrée sur les survivants : Une approche qui crée un environnement favorable et propice dans lequel les souhaits de la survivante sont respectés, sa sécurité assurée et elle est traitée avec respect et dignité.

Lanceur d'alerte: Un membre du personnel, un stagiaire, un bénévole ou toute personne qui signale une mauvaise conduite, y compris l'exploitation ou les abus sexuels, peut avoir droit à une protection selon des conditions spécifiques de l'agence. (Référez-vous à la politique de plaintes d'ADRA Canada)

Portée de la politique

Cette politique s'applique et est obligatoire pour nos adhérents à la politique qui sont définis comme tous les membres du conseil d'administration d'ADRA Canada, le personnel à temps plein et à temps partiel, les bénévoles, les stagiaires, les consultants, les entrepreneurs, toutes les personnes agissant volontairement au nom d'ADRA Canada, toute personne actuelle ou potentielle les fournisseurs de tout type de biens, de services ou de travaux, et toutes les autres personnes non comprises dans les catégories susmentionnées qui ont signé un contrat avec ADRA Canada.

Organisations partenaires

Tous nos partenaires développeront, mettront en œuvre et respecteront leurs propres politiques d'EES, conformément au protocole d'accord signé avec ADRA Canada, et leurs politiques seront conformes à la portée de cette politique. En l'absence de leur propre politique PEAS, cette politique doit être intégrée par renvoi dans leurs contrats et acceptée par la partie signataire.

Pourquoi nous avons besoin d'une politique sur l'exploitation et les abus sexuels

ADRA Canada démontre l'amour et la compassion de Dieu envers toutes les personnes, et par conséquent est responsable et engagé envers la sécurité et le bien-être de toutes les personnes dans ses programmes. ADRA Canada s'engage à maintenir la prévention et la réponse à l'EAS au centre de tous ses programmes de développement humanitaire et communautaire. La position et la programmation d'ADRA Canada sont conformes aux normes humanitaires fondamentales (CHS)¹, Normes Sphère², Directives du Comité permanent interorganisations (IASC) sur l'égalité des sexes et la violence sexiste (VBG)³, Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)⁴, le Programme d'action de Pékin⁵, et les objectifs de développement durable (ODD)⁶.

Principes de base

ADRA Canada respecte les six principes fondamentaux de l'IASC sur l'exploitation et les abus sexuels :

1. L'EAS par les travailleurs humanitaires et le personnel apparenté constitue des actes de faute grave et est donc un motif de mesures disciplinaires et/ou de résiliation d'un contrat de travail dans le cadre de la réglementation applicable et en vigueur.
2. L'activité sexuelle avec des enfants (personnes de moins de 18 ans) est interdite quel que soit l'âge de la majorité ou l'âge du consentement au niveau local. La croyance erronée concernant l'âge d'un enfant n'est pas une défense et en aucun cas l'ignorance de l'âge de la personne ne doit être acceptée comme justification. Plus précisément, la politique de protection de l'enfance d'ADRA Canada définit les principes et opérationnalise les procédures et les lignes directrices pour garantir la sécurité et la protection des enfants dans tous les domaines de la programmation d'ADRA Canada.
3. L'échange d'argent, d'emploi, de biens ou de services contre des relations sexuelles, y compris des faveurs sexuelles ou d'autres formes de comportement humiliant, dégradant ou exploitant est interdit. Cela inclut l'échange d'aide due aux membres de la communauté.
4. Les relations sexuelles entre les travailleurs humanitaires et les membres de la communauté sont fortement interdites car elles sont basées sur une dynamique de pouvoir intrinsèquement inégale. De telles relations minent la crédibilité et l'intégrité du travail humanitaire.
5. Lorsque des travailleurs humanitaires ou du personnel connexe développent des préoccupations ou des soupçons concernant des abus sexuels par un individu, que l'individu travaille pour ADRA Canada ou d'autres organisations, partenaires, fournisseurs ou autres intervenants connexes, ils sont mandatés par une obligation légale et morale de diligence. Ils doivent signaler ces préoccupations par les moyens et les outils disponibles dans les mécanismes de signalement de l'agence. La direction doit être informée de toutes les préoccupations et suspicions, y compris les rumeurs, de bonne foi, concernant l'EAS.
6. Tous les travailleurs humanitaires sont tenus de créer et de maintenir un environnement qui empêche l'EAS et favorise la mise en œuvre du Code de conduite. Les gestionnaires à tous les niveaux ont des responsabilités particulières pour soutenir et développer des systèmes qui maintiennent cet environnement.

Engagements politiques d'ADRA Canada

ADRA Canada s'engage à respecter les principes fondamentaux de l'IASC par la mise en œuvre des engagements suivants en matière de mécanismes de prévention, de signalement et de plainte, et la fourniture de services aux survivants d'EAS : -

La prévention

Pour prévenir et atténuer le risque d'EAS, ADRA Canada s'engage à ;

1. Garantir un processus rigoureux de sélection, de vérification et de référencement du recrutement pour tout le personnel, en particulier pour les personnes qui auront des contacts directs ou indirects avec des enfants en mettant l'accent sur les clauses sur la PEAS tout au long du cycle d'emploi, y compris les offres d'emploi, les descriptions de poste, les contrats de performance, les questions d'entretien écrites et verbales , et en procédant à des vérifications approfondies des références professionnelles et de l'employeur, des antécédents et des vérifications policières.
2. Assurez-vous que tous les employés nouveaux et existants signent chaque année des déclarations sur la PEAS et le code de conduite d'ADRA Canada. L'acceptation de la politique PEAS par la signature d'un formulaire de déclaration est une condition pour entreprendre toute relation avec ADRA Canada.
3. Avoir des politiques claires et concises sur l'EAS et la violence sexuelle sur le lieu de travail rédigées dans des langues compréhensibles par tous les membres de l'organisation, les partenaires de mise en œuvre et le public, indiquant clairement à qui elles s'appliquent et les conséquences de la violation.
4. Fournir un code de conduite qui établit, au minimum, l'obligation de tout le personnel et des collaborateurs de ne pas exploiter, abuser ou discriminer les membres de la communauté et les conséquences des violations sont en place et dûment connues des destinataires.
5. Faites circuler la déclaration des fondements éthiques à tout le personnel d'ADRA Canada et à ses affiliés. La déclaration des fondements éthiques doit contenir la mission, la vision, la déclaration de valeurs et de principes, l'ensemble des droits, devoirs et responsabilités qu'elle détient avec quiconque collabore avec ADRA Canada ou bénéficie de ses projets ou programmes.
6. Promouvoir la sensibilisation du personnel et du personnel connexe sur les principes fondamentaux contenus dans cette politique, les principes connexes inclus dans le code de conduite du personnel d'ADRA Canada, la déclaration des fondements éthiques, et fournir au moins une session de formation annuelle sur la PEAS et la violence sexuelle en milieu de travail pour le personnel nouveau et existant reconnaît et répond aux risques et aux préoccupations à intervalles réguliers. En outre, assurez-vous que des dispositions sont prises pour des opportunités de formation de recyclage annuelles pour le personnel et les partenaires et que des mesures correctives sont mises en place pour remédier à toute mauvaise conduite signalée. En outre, développez des messages réguliers et répétés à tous les niveaux de l'organisation sur l'importance de la PEAS, nos valeurs, notre éthique, les conduites interdites, la manière de signaler les incidents et les conséquences des violations.
7. Inclure les attentes écrites concernant la prévention et la réponse à l'EAS dans tous nos accords de projet, contrats, protocoles d'accord, etc.
8. Assurer le renforcement des capacités des partenaires de mise en œuvre et du personnel du projet, y compris la capacité de répondre à l'EAS, l'engagement d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des stratégies pour assurer un suivi efficace et transparent des mesures, des directives et des rapports d'ESE de la PEAS.
9. Nommer une personne dédiée à la PEAS qui est chargée d'assurer la fourniture d'une formation adéquate au personnel au niveau national et sur le terrain, se tenir au courant des informations de pointe sur la PEAS, élaborer et réviser les politiques et procédures, mener des recherches et diffuser les résultats aux partenaires et aux parties prenantes, représenter l'organisation dans les forums traitant de la PEAS aux niveaux local, national et international, et qui surveillera la mise en œuvre de la politique et des procédures de la PEAS.

Mécanismes de signalement et de plainte

ADRA Canada s'engage à-

1. Développer un mécanisme de signalement approprié pour les plaintes concernant l'EAS provenant du terrain et au sein d'ADRA Canada pour les utilisateurs finaux variés qui est sensible à la culture, à la diversité et au genre. Le mécanisme de signalement sera lié aux structures existantes et s'appuiera sur celles-ci pour créer un système unique de traitement des commentaires et des plaintes. (Reportez-vous à la politique sur le mécanisme de plainte et de signalement d'ADRA Canada).
2. Fournir une formation régulière à plusieurs membres du personnel pour recevoir des rapports, parler aux survivants, aider à agir en tant que défenseurs des survivants, traiter efficacement et efficacement les plaintes sur l'EAS.
3. Établir des protocoles pour permettre un traitement transparent des plaintes d'EAS en temps opportun, y compris la suspension immédiate de l'auteur présumé des activités ayant un impact direct sur les communautés ou le personnel jusqu'à la fin de l'enquête. (Reportez-vous à la politique sur le mécanisme de plainte et de signalement d'ADRA Canada)
4. Établir des protocoles pour informer les autorités locales et nationales compétentes chargées de mener des enquêtes sur les allégations d'EAS concernant les affaires pénales. (Voir Annexe II : Modèle de rapport d'EES d'ADRA Canada)
5. Assurez-vous que les membres de la communauté et le personnel savent où et comment signaler les cas d'EAS et quel type d'assistance ils peuvent s'attendre à recevoir dans les programmes nationaux et internationaux via le site Web d'ADRA Canada.
6. Adhérer aux principes de l'approche centrée sur les survivants en promouvant la confidentialité, la transparence, le respect, la sécurité, l'anonymat et demander le consentement éclairé de tous les plaignants d'EAS. En outre, assurer la protection de la victime, du plaignant et du lanceur d'alerte de SEA après avoir vérifié et confirmé les faits signalés soit par une enquête interne, soit par une enquête externe.
7. Prendre les mesures disciplinaires appropriées, y compris le licenciement immédiat et le renvoi à des poursuites pénales et à des poursuites judiciaires, le cas échéant, contre la personne qui commet une EAS, conformément au système de signalement et de réponse de la législation nationale.
8. Élaborer des procédures qui encouragent les gens à signaler leurs préoccupations sans crainte de représailles ou de victimisation au niveau organisationnel et communautaire, comme avoir plusieurs canaux de signalement où les plaintes peuvent être déposées, assurer la confidentialité et la confidentialité. (Référez-vous à la politique de plaintes d'ADRA Canada).

Services de soutien

ADRA s'engage à;

1. Assurer la sûreté et la sécurité du personnel du projet, des stagiaires, des bénévoles, des participants de la communauté et d'autres parties prenantes concernées qui sont des survivants de l'EAS, quels que soient leur âge, leur sexe, leur origine ethnique, leur orientation sexuelle, leur handicap, afin de s'assurer qu'ils ne courent pas un risque accru d'exploitation ou d'abus ou qu'ils ne posent pas de problème. risque pour les autres.
2. Fournir une assistance médicale et psychosociale aux survivants de l'EAS, notamment des conseils psychosociaux, un soutien par les pairs, la défense des victimes, un traitement médical (prévention de la grossesse, médicaments contre les infections sexuellement transmissibles (IST), kits PEP et assistance juridique .
3. Mener des enquêtes administratives transparentes et en temps opportun en élaborant des procédures opérationnelles standard (SOP) pour la conduite des enquêtes, y compris les principes de renvoi aux autorités locales, l'embauche d'enquêteurs permanents formés à l'EAS et aux types d'inconduite connexes, ou l'utilisation d'une liste d'enquêteurs de confiance et approuvés lorsqu'ils sont nécessaire. (Reportez-vous à la politique sur le mécanisme de plainte et de signalement d'ADRA Canada).
4. Favoriser, entretenir et travailler avec les autorités locales pour assurer la responsabilité pénale et la poursuite des auteurs en fournissant des preuves, des témoignages et/ou en étant disponible si nécessaire.
5. Promouvoir l'apprentissage organisationnel en veillant à ce que nous apprenions de nos efforts à la fois des succès et des échecs et de ceux des autres dans le secteur et en veillant à ce que les commentaires soient pris en compte et mis en pratique.